règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

    règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence

    Délivrance des permis de courtier ou d'agence, Règlement sur la, RLRQ c C-73.2, r 3 Dossiers, ... Ce comité est saisi de toute plainte transmise par le syndic et formulée contre un titulaire de permis de courtier ou d’agence, y compris, en ce dernier cas, son administrateur ou son dirigeant, pour une infraction aux dispositions de la présente loi. Le paiement de ces frais doit être transmis au président et il doit être fait au moyen d’un chèque fait à l’ordre du ministre des Finances. Sauf lorsqu’elle est présentée par un commerçant visé par l’article 25.2, une demande de permis ou une demande de renouvellement de permis doit être accompagnée, en outre: d’un avis informant le président de l’endroit où le compte de réserves du commerçant est ouvert ainsi que du numéro dudit compte; de l’engagement souscrit par la société de fiducie auprès de qui ledit compte de réserves a été ouvert conformément à l’article 260.9 de la Loi. Le cautionnement prévu par les articles 108.1.1 à 108.1.3 est exigé pour garantir, pendant la durée du cautionnement, l’observance de la Loi et le respect des obligations nées des contrats conclus dans le cadre des opérations requérant ce cautionnement par le commerçant de véhicules routiers ou le recycleur de véhicules routiers qui a fourni un cautionnement ou par son représentant: pour l’indemnisation en capital, intérêts et frais de tout consommateur porteur d’une créance liquidée découlant d’un manquement à la Loi ou d’un contrat visé par le cautionnement et constatée, soit par un jugement prononcé contre le commerçant de véhicules routiers ou le recycleur de véhicules routiers, son représentant ou la caution, soit par une entente ou une transaction intervenue entre le consommateur, d’une part, et le commerçant de véhicules routiers ou le recycleur de véhicules routiers, son représentant ou la caution, d’autre part; pour le remboursement au véritable propriétaire du prix que celui-ci a dû payer à l’acheteur comme condition de revendication de son véhicule routier, en cas de vente du bien d’autrui par le commerçant de véhicules routiers ou le recycleur de véhicules routiers; pour le remboursement au propriétaire du véhicule routier volé qui a été démantelé ou vendu en pièces détachées par le recycleur de véhicules routiers d’une somme qui correspond à la valeur du véhicule au moment du vol; pour le recouvrement de l’amende et des frais imposés à ce commerçant de véhicules routiers ou ce recycleur de véhicules routiers ou à son représentant en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi. Un cautionnement applicable à la présente section doit servir à garantir l’indemnisation en capital, intérêts et frais de tout consommateur porteur d’une créance liquidée constatée, soit par un jugement prononcé contre le commerçant, son représentant ou la caution, soit par une entente ou transaction intervenue entre le consommateur, d’une part, et le commerçant, son représentant, le syndic ou la caution, d’autre part, et découlant du fait que ce commerçant ou son représentant a reçu du consommateur une somme d’argent dans un cas visé par les articles 254, 255 ou 256 de la Loi et n’a pas exécuté son obligation principale ou n’a pas remboursé au consommateur, le cas échéant, la somme d’argent reçue. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ vous permet de vérifier si une personne détient un permis de courtage immobilier ou un permis d’agence. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. Ces frais et honoraires doivent être étalés pendant toute la durée du contrat. Les droits et frais exigibles en vertu du présent règlement sont ajustés le 1. Le consommateur peut cependant présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement ou pour être autorisé à remettre au commerçant le bien loué. Numéro de téléphone permettant au consommateur d’obtenir, dans la langue du contrat, et sans frais d’appel (sinon, mentionner clairement que les appels à frais virés sont acceptés), des renseignements relatifs à son contrat...................................                          (, Le commerçant livre le(s) bien(s) faisant l’objet du présent contrat lors de la conclusion du contrat. En cas de décès du titulaire d’un permis, l’héritier, le liquidateur de la succession ou le représentant légal, selon le cas, peut, après avoir donné un avis écrit de ce décès au président, obtenir de ce dernier l’autorisation de poursuivre les activités autorisées par le permis jusqu’à son expiration. 60, par. Lorsque le président reçoit la copie d’un jugement final ou d’une entente ou d’une transaction visés au paragraphe. chapitre S-4.2, r. 8. Contrats et formulaires, Règlement sur les, RLRQ c C-73.2, r 2.1; Délivrance des permis de courtier ou d'agence, Règlement sur la, RLRQ c C-73.2, r 3; Dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences, Règlement sur les, RLRQ c C-73.2, r 4 Notre formation agent immobilier agréé est devenue TECHNIQUES DE COURTAGE IMMOBILIER RÉSIDENTIEL (EEC.27) en 2010. Le rapport financier doit aussi comprendre un rapport d’un actuaire contenant un certificat de celui-ci attestant que les réserves ne sont pas inférieures à ce que prescrivent les articles 260.7 de la Loi et 168.1 du présent règlement, en ce qu’elles constituent une provision bonne et suffisante pour garantir les obligations découlant des contrats de garantie supplémentaire conclus par le commerçant et comprennent les réserves additionnelles exigées ou, dans le cas contraire, indiquant quel pourcentage des sommes reçues en contrepartie des contrats devrait être déposé dans le compte de réserve conformément à l’article 260.8 de la Loi pour constituer la provision bonne et suffisante requise et comprendre les réserves additionnelles exigées, et attestant que les réserves déclarées constituer une provision bonne et suffisante ont été calculées selon les principes actuariels généralement reconnus et d’après des hypothèses adéquates eu égard à la situation du commerçant et aux contrats qu’il conclut. Le rapport financier doit enfin comprendre une preuve que le commerçant s’est conformé aux dispositions de l’article 171. RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE COURTIER OU D’AGENCE Loi sur le courtage immobilier (L.Q. En outre, le commerçant de véhicules routiers doit indiquer au président, pour chacun de ses établissements, parmi les catégories de véhicules routiers suivantes, celle pour laquelle le permis est requis: véhicules dont la masse nette est égale ou supérieure à 5 500 kg autres que les machines agricoles; véhicules dont la masse nette est inférieure à 5 500 kg autres que les véhicules énumérés au paragraphe, motocyclettes, cyclomoteurs, autoneiges, motoneiges, autres véhicules hors route au sens de la Loi sur les véhicules hors route (. Prenez en note le code numérique indiqué dans la colonne de gauche.. Les articles 110 à 112 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente section. Vous n’avez pas à payer le commerçant avant que des paiements soient faits à vos créanciers. Me Laurence Rey El fatih Directrice, Greffes Le cautionnement que doit fournir le commerçant qui veut être exempté de l’application de l’article 256 de la Loi, est basé sur le chiffre d’affaires apparaissant dans les états financiers du dernier exercice. Profitez de millions d'applications Android récentes, de jeux, de titres musicaux, de films, de séries, de livres, de magazines, et plus encore. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre le montant des paiements échus qu’il a déjà perçus et il ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de cette résiliation (article 150.15). Lorsque, à la date de l’avis ou de la demande du président, le montant total des réclamations excède le montant des sommes disponibles pour leur acquittement, le président voit à leur acquittement au prorata. au moyen d’une police de cautionnement individuel; au moyen d’une police de cautionnement collectif; en espèces, par chèque, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers à l’ordre du ministre des Finances; ou. Numéro de téléphone du consommateur: (......) .......................................... Numéro de télécopieur du consommateur: (......) ........................................ Adresse technologique du consommateur: .................................................. Vos créanciers pourraient refuser de réduire vos dettes. Sous réserve de l’article 94.3, une demande de renouvellement de permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire doit être accompagnée: d’un rapport financier exposant la situation financière de l’entreprise du demandeur comprenant tout ce qui est prescrit par l’article 170; d’une preuve de paiement par le demandeur des frais visés par l’article 260.24 de la Loi. Toutefois, le cautionnement fourni par un commerçant de véhicules routiers ou un recycleur de véhicules routiers ne peut l’être que de la manière prévue aux paragraphes. Total des sommes dues par le consommateur à ses créanciers, 6. Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence C-73.2, r. 4 : Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences C-73.2, r. 5 : Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. Malgré l’article 104 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3), tel que remplacé par l’article 10 du présent règlement, le titulaire d’un permis de commerçant itinérant délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent article et en vigueur à cette date, doit: si le permis est de classe 7, payer des droits au montant de 3 776 $ jusqu’au 30 avril 2021; si le permis est de classe 8, payer des droits au montant de 7 393 $ jusqu’au 30 avril 2023, puis, à partir du 1. si le permis est de classe 12, payer des droits au montant de 823 $ jusqu’au 30 avril 2023, puis, jusqu’au 30 avril 2025, payer des droits au montant de 900 $; si le permis est de classe 14, payer des droits au montant de 3 776 $ jusqu’au 30 avril 2021; si le permis est de classe 15, payer des droits au montant de 5 795 $ jusqu’au 30 avril 2023, et, à partir du 1, si le permis est de classe 16, payer des droits au montant de 11 170 $ jusqu’au 30 avril 2023 et, à partir du 1, L’article 79.3.1 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1, r. 3), introduit par l’article 3 du présent règlement, cesse d’avoir effet le 1. La déclaration d'immatriculation : parfois une condition à la délivrance d’un permis. �8�ݯ0#��^ǜw��:��ĺ7+L(�i����=W���Y��x�˚(�kj�1���ڒ3�k#�� 3� Les droits et frais ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $. Permis de dirigeant d’agence. 0 Evolution des crimes et délits enregistrés en France entre 2012 et 2019, statistiques détaillées au niveau national, départemental et jusqu'au service de police ou gendarmerie Associations : Subventions par mot dans les noms des associations Il peut également être fourni par le demandeur pour lui-même; dans ce cas, le demandeur est soumis aux mêmes obligations que la caution en plus de celles qui lui incombent comme débiteur principal. N-29, R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, Form. N-23, R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, Form. déposer en garantie la somme fixée par le président conformément au troisième alinéa de l’article 323 de la Loi, au bénéfice du président, auprès d’une société de fiducie; un écrit de la société de fiducie attestant le dépôt en fiducie de la somme fixée; un relevé annuel démontrant que le dépôt est maintenu à la somme fixée; pour chaque membre de l’association couvert par la caution, un certificat de membre attestant que le titulaire de permis est membre de l’association et qu’elle s’en porte caution; lorsque l’association a acquitté un jugement, une entente, une transaction, une réclamation ou une amende conformément aux articles 121 ou 122.1, parfaire le dépôt en fiducie de façon à ce qu’il soit maintenu en tout temps à la somme fixée. Les droits exigibles en vertu des articles 104, 107 à 108.1.3, 108.1.3.1 à 108.1.3.3 et 146 sont augmentés de 50% si un traitement prioritaire est demandé. s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit: s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit: Malgré l’article 104, lorsque le demandeur de permis doit fournir un cautionnement de 100 000 $ et qu’il est également titulaire d’une licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec, le cautionnement qu’il doit fournir au président est diminué du montant du cautionnement fourni conformément au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (. Montant jusqu’à concurrence duquel le crédit est consenti, 2. Règlement sur les dossiers, ... dès que ses activités le requièrent et au plus tard dans les 10 jours de la délivrance du permis, et autant de comptes spéciaux en fidéicommis que nécessaire, dans lesquels sont déposées les sommes détenues, dont les avances de rétribution, provenant d’un client ou d’une autre personne. Bodleian Libraries. Au cours de la première année d’opération d’un commerce, un commerçant satisfait à l’article 150 s’il fournit au président un cautionnement de 40 000 $, augmenté de 20 000 $ par établissement en opération en sus de l’établissement principal, s’il en est. Une association de commerçants qui se porte caution pour ses membres, conformément au troisième alinéa de l’article 323 de la Loi, doit respecter les conditions suivantes: conclure une entente avec le président précisant les modalités de fourniture du cautionnement, notamment à l’égard des éléments prévus aux paragraphes. Le cautionnement qu’il doit fournir par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces est fixé à 50 000 $. Vous pouvez cliquer sur les entêtes des colonnes pour trier. Description détaillée de chacun des biens et services faisant l’objet du contrat, 2. Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $. Il doit en outre, à compter de la transmission dudit rapport, verser dans le compte de réserves, conformément à l’article 260.8 de la Loi, une portion égale au pourcentage indiqué dans le rapport de l’actuaire. Le premier alinéa s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au paiement de l’amende et des frais imposés à un titulaire ou à son représentant en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi. Notre service DPD Relais vous permet d’offrir plus de liberté à vos clients destinataires. Sous réserve des articles 120.1 à 120.3, le cautionnement prévu par la présente section est exigé pour garantir, pendant la durée du cautionnement, l’observance de la Loi et le respect des obligations nées des contrats conclus dans le cadre des opérations requérant ce cautionnement par le commerçant qui a fourni un cautionnement ou par son représentant: d’abord pour l’indemnisation en capital, intérêts et frais de tout consommateur porteur d’une créance liquidée découlant d’un manquement à la Loi ou d’un contrat visé par le cautionnement et constatée, soit par un jugement prononcé contre le commerçant, son représentant ou la caution, soit par une entente ou transaction intervenue entre le consommateur, d’une part, et le commerçant, son représentant, le syndic ou la caution, d’autre part; ensuite, pour le recouvrement de l’amende et des frais imposés à ce commerçant ou à son représentant en vertu du chapitre III du titre IV de la Loi. Si le cautionnement visé par la présente section est fourni au moyen d’une police collective de garantie en faveur d’un groupe exerçant le même type de commerce, le montant global de cette police est établi comme suit: 200 000 $, lorsque le cautionnement est appliqué à l’exemption de l’application de l’article 254 de la Loi; 500 000 $, lorsque le cautionnement est appliqué à l’exemption de l’application de l’article 256 de la Loi; 600 000 $, lorsque le cautionnement est appliqué à l’exemption de l’application des articles 254 et 256 de la Loi. DPD relais s’appuie sur le réseau Pickup constitué de plus de 6000 points relais en France sélectionnés sur des critères stricts comme l’amplitude horaire (98% des points sont ouverts le samedi) et l’espace de stockage dédié. Quant à la valeur résiduelle, le consommateur devra l’acquitter s’il se porte acquéreur du bien pendant la période de location. Le demandeur d’un permis doit, lors de la demande, verser les droits, et s’il y a lieu, fournir le cautionnement prescrit par la présente section. Le requérant d’un permis est réputé avoir abandonné sa demande, s’il ne complète pas cette dernière dans les 3 mois d’une mise en demeure lui enjoignant de le faire. Pour l’application des articles 104, 105 et 106, le nombre de représentants d’un commerçant qui se prévaut de l’article 324 de la Loi en demandant un permis pour un ensemble de commerçants est égal au nombre total projeté de ses propres employés-représentants et de tous les employés-représentants des autres commerçants impliqués et ce nombre total doit être divulgué lors de la demande. L’avis doit être d’au moins 45 jours dans le cas d’un cautionnement fourni pour un commerçant de véhicules routiers ou un recycleur de véhicules routiers. À cette fin, le président doit: si le cautionnement a été fourni au moyen d’une police de cautionnement individuel ou collectif, aviser la caution en lui transmettant une copie des jugements ou des ententes ou transactions avec instruction de les acquitter jusqu’à concurrence du montant du cautionnement; si le cautionnement a été fourni en espèces, au moyen d’un chèque, d’un mandat-poste, d’un mandat de banque ou d’un ordre de paiement tiré sur une coopérative de services financiers, demander au Bureau général de dépôts pour le Québec de lui transmettre la somme nécessaire pour acquitter ces réclamations jusqu’à concurrence du montant du cautionnement; si le cautionnement a été fourni au moyen d’une obligation, demander au Bureau général de dépôts pour le Québec de réaliser cette obligation et de lui transmettre, à même le produit de cette réalisation, la somme nécessaire pour acquitter ces réclamations jusqu’à concurrence du montant du cautionnement. Le cautionnement est déterminé selon l’échelle suivante: Chiffre d’affaires Cautionnements. NOUS SOUSSIGNÉS, .............., nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur la protection du consommateur impose à une société de fiducie quant aux sommes déposées dans un compte de réserves en vertu de cette loi par .............., commerçant. Les titulaires de licence aux termes du Règlement sur le chanvre industriel peuvent importer ou exporter des graines ou des grains de chanvre industriel s’ils sont autorisés à exercer l’activité pertinente indiquée sur leur licence. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Règlement sur la délivrance" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni, 4. Si le consommateur n’exerce pas ce choix, il garantit au commerçant qu’il obtiendra de l’aliénation à titre onéreux du bien dans un délai raisonnable de sa remise une valeur au moins égale à la valeur résiduelle et, qu’à défaut par le commerçant d’obtenir au moins une telle valeur, le consommateur assumera la différence jusqu’à concurrence de 20 % de la valeur résiduelle. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé. ……………………………………………………………………………………. le règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence prévoit notamment que, pour être qualifié à titre de dirigeant d’agence immobilière ou hypothécaire, la personne ne doit pas être titulaire d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire suspendu, ou assorti de restrictions ou de … Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence ; Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences ; Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle Lorsque vous tapez les mots, le tableau s’actualise pour afficher les mots correspondants. Le cas échéant, la description de chaque bien reçu en paiement, en échange ou en acompte et sa quantité ainsi que le prix convenu pour chaque bien, 10. ��!��� K_� The Bodleian Libraries at the University of Oxford is the largest university library system in the United Kingdom. A travers cet événement annuel, organisé pour la neuvième année consécutive, votre magazine professionnel donne un coup de projecteur aux concepts les plus novateurs. Sous réserve de l’article 122.1, à la fin de chaque période de 6 mois suivant l’ouverture du dossier de réclamation, le président voit à l’acquittement, en capital, intérêts et frais, des réclamations reçues au cours des 6 mois précédents. Les cautionnements visés par les paragraphes. Jusqu’à ce qu’un rapport d’actuaire attestant qu’on a tenu compte de cette exigence lui ait été transmis, le commerçant doit verser au compte de réserves, conformément à l’article 260.8 de la Loi, 15% de plus que la portion qu’il est alors tenu d’y verser et il ne peut retirer d’excédent en application de l’article 172. Il n’est donc plus autorisé à exercer la profession durant la période de suspension, mais demeure soumis au respect de la Loi sur le courtage immobilier et de ses règlements (art. Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3. Dans le cas où le commerçant de véhicules routiers ou le recycleur de véhicules routiers possède plusieurs établissements, il doit fournir les cautionnements pour ceux-ci avec une seule police de cautionnement. Lois et règlements en matière de courtage Loi sur le courtage immobilier Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité Règlement sur les contrats et formulaires Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité… Cette demande doit être signifiée et produite au greffe dans un délai de 30 jours après réception du présent avis par le consommateur. L’association ne peut mettre fin à l’entente conclue en vertu du paragraphe. À:......................................................... ........................................................... En vertu de l’article 214.17 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule le contrat n° ......... (. 307 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<4EC9517F788AFD4B9D8E4FB7B34FAA97>]/Index[270 1578]/Info 269 0 R/Length 222/Prev 373897/Root 271 0 R/Size 1848/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream Ce document a valeur officielle. Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2. 62) SECTION I DROITS EXIGIBLES 1. La charge des frais visés par l’article 260.24 de la Loi est répartie entre tous les commerçants titulaires d’un permis en proportion de leur chiffre d’affaires apparaissant aux derniers états financiers transmis au président. La demande doit alors être traitée par le président dans un délai maximal de 3 jours ouvrables. Les entreprises et les organismes qui concourent sont départagés par le vote des internautes et un jury d’experts composé par L’Echo touristique. La colonne "Var." N-22, R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, Form. Chacun des titulaires de permis couverts par une police de cautionnement collectif doit être identifié par un certificat de membre comportant les renseignements suivants: le nom du groupe pour lequel s’engage la caution; le numéro de certificat de membre du groupe; le montant du cautionnement exigible aux termes des articles 104, 108 à 108.1.3.3; le numéro de la police de cautionnement collectif et la date de son émission; une attestation suivant laquelle le titulaire du permis est membre du groupe et est couvert par la police de cautionnement collectif; la signature d’un représentant dûment autorisé de la caution ou de l’association autorisée par la caution et la date de son émission. Une demande d’une personne physique doit être signée par elle-même, celle d’une société par l’un des associés, et celle d’une personne morale par une personne dûment autorisée. L’actuaire visé au deuxième alinéa doit être membre de l’Institut canadien des actuaires ayant le titre de «Fellow». 1° à 7°, 11° et 12°; 2009, c. 58, a. 260.9). Toutefois, le commerçant qui fait le commerce de véhicules routiers visés par le paragraphe. – Règlement sur les conditions de l’accréditation des notaires en matière d’ouverture ou de révision d’un régime de protection et de mandat de protection (chapitre C-25.01, r. 0.2); – Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3); – Règlement d’application de la Loi sur … Ces frais doivent être payés par le commerçant dans les 30 jours de la date de l’état de compte qui lui est adressé par le président. Les sommes contenues dans le compte de réserves ne peuvent être retirées que dans les cas ci-après énumérés et par chèque fait à l’ordre des personnes identifiées comme suit pour chacun de ces cas: du consommateur ou du réparateur, afin d’acquitter une réclamation née d’un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte; du consommateur, afin de lui rembourser les sommes qui lui sont dues suite à la résolution ou à l’annulation d’un contrat de garantie supplémentaire pour lequel une somme a été déposée dans ce compte; du commerçant, afin de lui verser les intérêts accumulés sur les sommes contenues dans ce compte ou de lui remettre un excédent en application de l’article 172.

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